Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent un accord légal entre le CLIENT et EVENT FILM FACTORY. « EVENT FILM FACTORY » est une micro-entreprise spécialisée dans la production audiovisuelle et photographique, offrant ses services aux particuliers et aux professionnels (SIRET : 809 527 195 00030 | Code APE : 7420Z).

Le terme « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou morale sollicitant les services d'EVENT FILM FACTORY. En apposant sa signature et en datant le devis, le CLIENT reconnaît formellement son accord avec les conditions spécifiées dans le devis. En approuvant le devis, le CLIENT accepte implicitement la responsabilité du paiement des services ou des biens fournis par EVENT FILM FACTORY, même si la facture est émise au nom d'une tierce partie, telle qu'une autre personne, association ou entreprise.

Les « PARTIES » désignent le CLIENT et EVENT FILM FACTORY. La « PRESTATION » fait référence à toutes les réalisations audiovisuelles et/ou photographiques effectuées par EVENT FILM FACTORY pour le compte du CLIENT.

Toute commande ou réservation de PRESTATION implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV) par le CLIENT, ainsi que la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale écrite et signée entre les PARTIES.

EVENT FILM FACTORY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Chaque commande est régie par les conditions générales en vigueur à la date de la commande, la signature du devis faisant foi.

Toute autre documentation, telle que prospectus, publicités, articles de presse, etc., en dehors du site internet de la micro-entreprise, a une valeur informative uniquement et ne constitue pas un contrat. Les CGV forment un document contractuel indivisible. Toutefois, en cas de conclusion d'un contrat spécifique entre le CLIENT et EVENT FILM FACTORY pour une PRESTATION particulière, ce dernier prévaudra sur les CGV.

Le contenu du site web www.votrevideastedemariagecalais.fr est la propriété exclusive de son éditeur. Tout acte de plagiat du site web www.votrevideastedemariagecalais.fr est strictement prohibé et passible de sanctions légales.

Article 1 — Objet et présentation

Nous proposons des services de vidéographie et de photographie personnalisés pour les professionnels et les particuliers, couvrant les événements privés et publics. Nous proposons également des ateliers d'animation / conception vidéo-clip pour les structures du secteur social (voir Article 2.3), détaillés sur notre site www.eventfilmfactory.com. Dirigée par M. Christophe Dubois, vidéaste et photographe indépendant enregistré en tant que micro-entreprise sous le nom commercial « EVENT FILM FACTORY », l'entreprise s'engage à fournir une couverture complète et professionnelle pour vos projets et événements.

Article 2 — Type de prestations

EVENT FILM FACTORY propose les prestations suivantes, chacune adaptée au type de CLIENT concerné :

2.1 Reportages photo et vidéo — particuliers, professionnels et associations : PRESTATION complète incluant la prise de vue photo et/ou vidéo, le traitement ou montage, et la livraison numérique. Le reportage repose sur une approche spontanée et instantanée : les moments sont captés sur le vif, au fil de l'événement, sans mise en scène ni pose prolongée des sujets. Cette prestation est destinée aux particuliers (fêtes de famille, événements privés, baptêmes, communions, etc.), aux professionnels (entreprises, commerces, événements internes ou publics) ainsi qu'aux associations pour leurs événements. Pour les professionnels, elle peut également prendre la forme d'une vidéo de présentation d'un service ou d'un produit de l'entreprise.

2.2 Shootings photo — particuliers et professionnels : Séances photo dédiées, en studio ou en extérieur : portraits, photos de groupe, portraits professionnels, projets créatifs et artistiques sur mesure. Contrairement au reportage, le shooting repose sur une approche posée et étudiée : chaque sujet est mis en scène et en valeur, avec le temps nécessaire pour composer et soigner chaque prise de vue. Cette prestation est destinée aux particuliers comme aux professionnels.

Le CLIENT reconnaît que le reportage (2.1) et le shooting (2.2) sont deux prestations distinctes, reposant sur des approches différentes et non interchangeables. Le choix de l'une ou l'autre relève de la seule responsabilité du CLIENT au moment de la demande de devis. Aucune réclamation ne pourra être formulée au motif que le rendu d'un reportage ne correspond pas au style d'un shooting, ou inversement, dès lors que la prestation livrée correspond à celle effectivement commandée.

2.3 Ateliers d'animation / conception vidéo-clip — structures du secteur social : Ateliers proposés aux structures du secteur social et socioculturel (accueils collectifs de mineurs, maisons de quartier, centres sociaux, etc.). L'atelier consiste principalement en une animation de tournage : le groupe participe à la conception du clip et apporte sa contribution créative, puis les scènes sont tournées avec le groupe. Le montage et la post-production sont réalisés par EVENT FILM FACTORY dans un second temps, en dehors de la présence du public.

2.4 Films de mariage — mariés (particuliers) : PRESTATION vidéo complète dédiée aux mariés : captation de la journée, réalisation et montage d'un film de mariage. Selon l'offre choisie par le CLIENT et précisée au devis, cette prestation peut également inclure une bande-annonce et/ou un film de remerciement.

2.5 Reportages photo, avec option vidéo — mariés (particuliers) : Reportage photographique du mariage, avec possibilité d'ajouter une option de captation vidéo complémentaire. Selon l'offre choisie par le CLIENT et précisée au devis, cette option vidéo peut prendre la forme d'un mini-film court de la journée de mariage.

2.6 Captations de spectacle — associations, collectivités et professionnels : Captation vidéo et/ou photo de spectacles, représentations ou événements culturels, destinée aux associations, collectivités et professionnels. Selon l'offre choisie par le CLIENT et précisée au devis, cette prestation peut inclure une bande-annonce du spectacle.

Article 3 — Commande

3.1 Conditions préalables à la réservation d'une PRESTATION : Il est essentiel que le CLIENT prenne connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV) avant de demander un devis et s'assure que la prise de photographie ou de vidéographie est autorisée sur les lieux concernés par la PRESTATION. La réservation d'une PRESTATION vaut acceptation sans réserve des CGV, qui constituent le contrat entre EVENT FILM FACTORY et le CLIENT. Toute réservation implique l'adhésion complète aux présentes conditions, sauf accord écrit et signé contraire entre les PARTIES.

3.2 Validation de la commande et conditions du devis : La réservation d'une PRESTATION vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et reste soumise à la disponibilité du prestataire. La commande est confirmée uniquement après la signature électronique du devis par le CLIENT et la réception effective de l'acompte requis (voir Article 4). Le devis précise notamment : la dénomination des prestations telles que définies sur le site internet ; les dates, heures et lieux des prises de vues (photo/vidéo) ; le nombre de photos, la durée des vidéos et la durée de présence d'EVENT FILM FACTORY sur la prestation ; les délais de livraison convenus ; les exigences particulières du CLIENT. Les autres informations non reprises explicitement dans le devis sont réputées connues et valides conformément aux informations figurant sur le site internet. Les devis sont transmis au format électronique et doivent être signés électroniquement par le CLIENT par mail. Les factures sont également émises et transmises exclusivement sous format électronique. La validité du devis est de 15 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, une nouvelle demande de devis sera nécessaire. En l'absence de signature électronique du devis ou de paiement de l'acompte dans ce délai, la PRESTATION ne pourra être garantie à la date souhaitée.

Point d'engagement du client : Toute acceptation d'un devis implique l'engagement du CLIENT à respecter l'ensemble des conditions convenues, y compris celles mentionnées sur le devis (notamment en ce qui concerne la remise des paiements, des acomptes, des chèques ou virements, etc.).

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Politique tarifaire et ajustements périodiques : Les prix indiqués sont en euros (€) et sont TTC (Toutes Taxes Comprises). Les tarifs présentés sur les sites internet www.votrevideastedemariagecalais.fr et www.eventfilmfactory.com sont les mêmes tarifs de référence, applicables pour chaque trimestre de l'année, et peuvent évoluer d'un trimestre à l'autre. Seules les offres présentes sur www.eventfilmfactory.com peuvent être soumises à des promotions ou offres commerciales exclusives au site principal. Néanmoins, les tarifs convenus au moment de la commande seront maintenus pour les PRESTATIONS déjà réservées (la date du devis signé faisant foi).

4.2 Paiement de l'acompte et du solde : Pour toute commande (hors achat de cartes cadeaux et hors séance photo portrait, voir ci-dessous), un acompte d'environ 30 % du montant total est obligatoire et conditionne la réservation de la prestation. Aucun travail ne sera engagé tant que cet acompte n'aura pas été reçu. Le solde restant du montant de la commande devra impérativement être réglé le jour de la prestation, c'est-à-dire à la date des prises de vues photographiques ou vidéo. Le CLIENT reçoit systématiquement une facture pour l'acompte, puis une facture finale pour le solde. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou en espèces, selon les modalités communiquées au CLIENT. Les cartes cadeaux, quant à elles, doivent être réglées en totalité lors de leur remise, sans acompte. Il en va de même pour la prestation de séance photo portrait, qui doit être réglée intégralement en une seule fois lors de la confirmation de la réservation, sans acompte.

L'acompte couvre la réservation de la date ainsi que la réalisation du tournage ou de la séance de prise de vue. Le solde restant couvre le travail de post-production (montage, retouches, traitement des images) ainsi que la livraison des fichiers finaux. Sans règlement intégral du solde le jour de la prestation, EVENT FILM FACTORY ne démarrera pas le travail de post-production, et les fichiers ne seront ni traités ni livrés au CLIENT.

4.3 Paiement intégral et modalités exceptionnelles : Le CLIENT peut, sous accord préalable d'EVENT FILM FACTORY, régler la totalité de la prestation dès la commande, c'est-à-dire après acceptation du devis et avant tout début de réalisation.

4.4 Conditions en cas de retard de paiement : Tout retard de paiement supérieur à 30 jours après la date d'échéance de la facture entraîne automatiquement, et sans rappel préalable, l'application des mesures suivantes :
— Pour les CLIENTS professionnels (créance à caractère commercial) : une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit, une seule fois par facture impayée, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés par EVENT FILM FACTORY dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
— Pour les CLIENTS particuliers (créance civile) : l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ne s'applique pas. Seules des pénalités de retard, telles que définies ci-dessous, pourront être appliquées.
— Pénalités de retard : un taux d'intérêt correspondant au taux d'intérêt légal en vigueur sera appliqué sur le montant TTC restant dû, à compter du premier jour de retard suivant l'échéance, jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Pour les CLIENTS professionnels uniquement, ce taux est porté au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
— Mise en demeure : en cas de non-paiement prolongé, une mise en demeure sera adressée au CLIENT.
— Suspension des prestations : EVENT FILM FACTORY se réserve le droit de suspendre les commandes en cours et d'exercer un droit de rétention sur les fichiers livrables (photos, vidéos, etc.) tant que le solde n'est pas intégralement réglé.

Concernant les modalités d'application : les pénalités de retard commencent à courir le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Le montant TTC restant dû est la base de calcul, après déduction des éventuels acomptes déjà réglés. Les pénalités et, le cas échéant, l'indemnité de recouvrement sont cumulatives et dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le CLIENT sera informé par email ou courrier en cas de mise en demeure ou de suspension des prestations.

Article 5 — Frais de déplacement et frais annexes

5.1 Frais de déplacement : Pour toute PRESTATION, les frais de déplacement sont calculés sur la distance totale aller-retour entre le siège d'EVENT FILM FACTORY (39 rue Rubens, 62100 Calais) et le lieu de la PRESTATION, selon la grille suivante :
— Jusqu'à 50 km (aller-retour) : les frais de déplacement sont inclus dans le prix de la prestation.
— De 51 à 100 km (aller-retour) : 50 € de frais de déplacement.
— De 101 à 150 km (aller-retour) : 100 € de frais de déplacement.
— De 151 à 200 km (aller-retour) : 150 € de frais de déplacement.
— De 201 à 250 km (aller-retour) : 200 € de frais de déplacement.
— De 251 à 300 km (aller-retour) : 250 € de frais de déplacement.
— Au-delà de 300 km (aller-retour) : un devis personnalisé sera établi.

Les distances sont calculées selon l'itinéraire le plus rapide indiqué par Google Maps. Ces frais couvrent le carburant, les éventuels péages, l'usure du véhicule et le temps de déplacement professionnel. Exceptions et ajustements possibles en cas de déplacement groupé (plusieurs prestations sur une même journée ou pour plusieurs clients sur un même trajet), ou lors de missions sur plusieurs jours consécutifs, une mutualisation ou réduction des frais peut être appliquée. Toute situation particulière fera l'objet d'une estimation personnalisée sur le devis, soumise à validation par le CLIENT.

Ces frais de déplacement sont calculés automatiquement par EVENT FILM FACTORY, en fonction de la distance aller-retour entre son siège et le lieu de la PRESTATION, dès la demande de devis. Dès lors que cette distance dépasse 50 km, ils apparaissent comme une ligne distincte et automatique sur le devis, sans négociation possible, sauf cas particulier mentionné ci-dessus (déplacement groupé, missions sur plusieurs jours).

5.2 Restriction d'usage, pénalisation & verbalisation : En cas de restriction d'usage imposée par la loi sur le véhicule de transport d'EVENT FILM FACTORY (restriction « Crit'Air », circulation alternée, confinement, etc.), EVENT FILM FACTORY se réserve le droit de refacturer au CLIENT les éventuelles pénalités ou verbalisations subies, dans le cas où le CLIENT exige le maintien de la PRESTATION malgré ces restrictions. Les frais appliqués seront facturés au réel, sur justificatif.

5.3 Hébergement et repas : Si le lieu de la PRESTATION est situé à plus de 50 km aller-retour du siège d'EVENT FILM FACTORY, l'entreprise se réserve le droit de facturer les frais d'hébergement nécessaires. Le montant minimal facturé pour une nuit d'hôtel est de 100 €. Si le CLIENT ne prévoit pas de repas, EVENT FILM FACTORY pourra facturer les repas au tarif de 30 € par repas et par personne, sur la base de trois repas par jour. Pour des PRESTATIONS prolongées, il est recommandé que le CLIENT assure la prise en charge des repas afin d'éviter des frais supplémentaires. Cette option devra être précisée lors de la demande de devis, avec mention claire sur le devis concernant la prise en charge des repas et/ou de l'hébergement par le CLIENT.

5.4 Déplacements internes, installation et démontage du matériel : Les déplacements effectués entre différents lieux de prise de vue sur le site de la PRESTATION, ainsi que le temps consacré à l'installation et au démontage du matériel, sont inclus dans la durée totale de la PRESTATION telle que définie au devis.

Article 6 — Annulation / modification de la prestation

6.1 Droit de rétractation (clients particuliers uniquement) : Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, lui permettant d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement intégral de son acompte, à condition que la prestation n'ait pas commencé. Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse (par écrit par mail à EVENT FILM FACTORY). Dans ce cas, dès le début de l'exécution de la prestation (y compris les préparatifs), le client renonce à son droit de rétractation et l'acompte devient non remboursable. La demande de rétractation doit être adressée par écrit, soit par email, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

6.2.1 Annulation par le client hors force majeure ou rétractation : Sauf cas de force majeure dûment justifié (article 6.2.2) ou rétractation exercée dans le délai légal (article 6.1), l'acompte reste acquis à EVENT FILM FACTORY dans tous les cas d'annulation par le CLIENT, quelle qu'en soit la raison ou l'origine.

Si le CLIENT annule la prestation sans motif de force majeure, ou en dehors de la période de rétractation légale, l'acompte reste définitivement acquis à EVENT FILM FACTORY et ne sera pas remboursé. L'acompte correspond à la contrepartie de la réservation de la date, des démarches et frais déjà engagés par EVENT FILM FACTORY pour l'organisation de la prestation, ainsi que de la perte potentielle liée au refus d'autres demandes pour la même période.

6.2.2 Annulation ou report pour force majeure du côté du CLIENT : Si la prestation ne peut avoir lieu à cause d'un cas de force majeure affectant le CLIENT (par exemple : hospitalisation, accident, catastrophe naturelle, grève, incendie, inondation, impossibilité de déplacement liée à une décision administrative ou gouvernementale, acte de terrorisme, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible la réalisation de la prestation), EVENT FILM FACTORY proposera une nouvelle date de report dès que possible. Si le CLIENT accepte la date proposée : la prestation est reportée et l'acompte reste acquis à EVENT FILM FACTORY. Si le CLIENT refuse la date de report proposée : l'acompte reste acquis et n'est pas remboursé, car il constitue la contrepartie de la réservation, des démarches et frais déjà engagés par EVENT FILM FACTORY, ainsi que de la perte potentielle liée au refus d'autres demandes pour la même période.

Le CLIENT invoquant un cas de force majeure devra en apporter la preuve écrite à EVENT FILM FACTORY (certificat médical, attestation, justificatif administratif ou tout autre document probant), dans un délai raisonnable suivant l'événement invoqué. À défaut de justificatif transmis, l'annulation sera traitée selon les conditions de l'article 6.2.1 (annulation hors force majeure).

6.2.3 Annulation par EVENT FILM FACTORY hors force majeure : Si EVENT FILM FACTORY annule la prestation pour une raison qui n'est pas un cas de force majeure, l'acompte est intégralement remboursé au CLIENT.

6.2.4 Annulation par EVENT FILM FACTORY pour cause de force majeure : Si EVENT FILM FACTORY ne peut réaliser la prestation en raison d'un cas de force majeure (tel que listé ci-dessus), une nouvelle date sera proposée au CLIENT dès que la prestation pourra à nouveau être réalisée. Si le CLIENT accepte la date proposée, la prestation est reportée et l'acompte reste acquis. Si le CLIENT refuse la date proposée, l'acompte lui sera intégralement remboursé, la force majeure exonérant toutefois EVENT FILM FACTORY de toute obligation de dommages et intérêts ou d'indemnisation complémentaire.

6.2.5 Notifications par email en cas de report ou d'annulation : Toute notification d'annulation ou de report, quelle qu'en soit la raison, doit être effectuée par écrit, par courrier électronique, entre les deux parties.

6.3 Modification de la prestation : Toute demande de modification de la PRESTATION ou du devis doit être formulée par écrit. EVENT FILM FACTORY se réserve le droit de réajuster le devis ou de facturer des frais supplémentaires, calculés sur la base d'un tarif horaire de 40 € TTC par heure, selon la nature et l'importance des modifications demandées.

6.4 Non-respect des conditions initiales : Si la PRESTATION ne peut être réalisée en raison du non-respect par le CLIENT des conditions techniques, logistiques ou d'organisation relatives à la prestation commandée, lorsque ces conditions ont été clairement indiquées dans les descriptifs du site internet de l'entreprise, dans le devis ou lors des échanges préalables, EVENT FILM FACTORY se réserve le droit d'annuler la PRESTATION. Ces conditions sont prévues pour permettre à EVENT FILM FACTORY de garantir un travail de qualité, conforme aux standards professionnels de l'entreprise. En cas de non-respect, EVENT FILM FACTORY pourra refuser d'exécuter ou d'achever la prestation, afin de ne pas compromettre la qualité finale du rendu et de ne pas engager sa responsabilité ou nuire à son image. Dans ce cas, l'acompte restera définitivement acquis à EVENT FILM FACTORY et ne sera en aucun cas remboursé.

Article 7 — Réalisation de la prestation

7.1 Engagement artistique et qualité des vidéographies et photographies : EVENT FILM FACTORY s'engage à déployer tous les moyens nécessaires pour produire des vidéographies et photographies de haute qualité, conformément aux exigences spécifiées dans la commande et en accord avec le « Guide » complété avec le CLIENT (voir Article 8.3). Toutefois, il est important de noter que EVENT FILM FACTORY n'est pas tenu à une obligation de résultat absolu. La création des images est guidée par une approche artistique propre à EVENT FILM FACTORY. Par conséquent, le CLIENT reconnaît et accepte que les vidéographies et photographies ne peuvent être refusées uniquement sur la base de préférences subjectives.

7.2 Acceptation préalable du style et de la qualité artistique : Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature du devis, du travail d'EVENT FILM FACTORY — style de captation, traitement des couleurs, cadrage, montage et retouches — tel que visible notamment sur les galeries photo et vidéo des sites internet www.votrevideastedemariagecalais.fr et www.eventfilmfactory.com, ainsi que sur les réseaux sociaux professionnels d'EVENT FILM FACTORY. Le CLIENT reconnaît ainsi savoir précisément à quoi s'attendre en termes de rendu final. Le CLIENT accepte que chaque projet est traité avec la même exigence professionnelle et dans la même lignée artistique, indépendamment du type d'événement ou de la formule choisie.

En signant le devis, le CLIENT accepte explicitement le style de captation et de traitement des images propre à EVENT FILM FACTORY. Aucune annulation de facturation ni aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé au seul motif d'une insatisfaction esthétique ou d'une préférence subjective sur le rendu final, dès lors que la prestation a été réalisée conformément au devis et au Guide validé (article 8.3). Seul un défaut technique avéré ou une non-conformité manifeste avec la prestation contractuellement convenue pourra donner lieu à une réclamation, dans les conditions de l'article 17.

Article 8 — Obligations du client & responsabilités

8.1 Conditions et engagements lors d'une PRESTATION : Le CLIENT s'engage à respecter l'horaire convenu pour la prestation. Tout retard de plus de 45 minutes, sans information préalable, entraînera l'annulation définitive de la PRESTATION sans remboursement de l'acompte. En signant le devis, le CLIENT certifie être majeur et autorise EVENT FILM FACTORY à accéder aux lieux de la prestation, notamment pour d'éventuels repérages. En cas de prestation en extérieur, le CLIENT doit anticiper d'éventuelles solutions de secours (lieu alternatif, changement d'horaire…) en cas de conditions météorologiques défavorables. À défaut, l'impossibilité de réaliser la prestation liée à la météo ne pourra donner lieu à aucun remboursement de l'acompte. Le CLIENT s'assure qu'aucun photographe ou vidéaste amateur ne vienne perturber la prestation, afin de garantir la qualité du travail fourni. En cas de dommage causé, par le CLIENT ou ses invités, au matériel ou aux biens d'EVENT FILM FACTORY, le CLIENT prendra en charge l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement.

8.2 Obligation de fourniture des éléments nécessaires : Il appartient au CLIENT de fournir, dans les délais convenus, tous les fichiers et éléments à intégrer dans le projet personnalisé (photos, sons, images, documents, etc.). EVENT FILM FACTORY privilégie la transmission de ces éléments par internet, en mettant à disposition du CLIENT un lien sécurisé (généralement via Google Drive) pour le dépôt en ligne des fichiers. Ce mode de transfert garantit la confidentialité et la sécurité des contenus transmis. À titre exceptionnel, EVENT FILM FACTORY n'accepte plus la remise de fichiers sur supports physiques prêtés par le CLIENT (clé USB, disque dur externe, etc.). Toute demande de collecte ou de récupération de fichiers auprès de tiers sera systématiquement refusée, afin de garantir la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des contenus transmis. Seul le CLIENT est responsable de fournir l'intégralité des fichiers et éléments nécessaires à la réalisation du projet, directement à EVENT FILM FACTORY, via le mode de transmission indiqué.

8.3 Préparation, guide et coordination des prestations : Pour chaque prestation, un rendez-vous préparatoire d'une heure (en présentiel ou à distance) doit être organisé afin d'établir et de valider conjointement un Guide résumant le déroulement, les attentes et les éléments essentiels. Ce Guide doit être validé au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation. Le respect des délais de validation du Guide et de transmission des éléments nécessaires est indispensable au bon déroulement du projet. En cas de retard ou de manquement à ces obligations, EVENT FILM FACTORY pourra reporter la prestation ou ajuster le planning, décaler la livraison finale d'une durée équivalente au retard, ou se dégager de toute responsabilité en cas de retards ou de modifications non prévus. Le cas échéant, une nouvelle date de livraison pourra être fixée d'un commun accord, selon les disponibilités du prestataire.

8.4 Surveillance des enfants lors de la prestation : Lors des séances impliquant des enfants, leur surveillance et leur bien-être relèvent exclusivement de la responsabilité des responsables légaux ou, le cas échéant, des adultes référents désignés par la structure d'accueil (animateur, enseignant, éducateur, etc.).

8.5 Responsabilités des dommages indirects : En général, EVENT FILM FACTORY ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes commerciales, la diminution de la clientèle, les pertes de commandes, les perturbations commerciales ou toute perte de profit imputable à autrui ou à des tiers. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers entraînant un préjudice indirect ne donne pas droit à réparation.

Article 9 — Post-production / post-traitement

9.1 Images et traitement : Le processus de post-production et de post-traitement, tout comme la prise de vue, constitue une étape essentielle du travail d'EVENT FILM FACTORY. Ces étapes garantissent l'expression du style et de la vision artistique de l'entreprise, tout en assurant un résultat conforme aux standards de qualité fixés. Le traitement des photographies et des vidéos inclut l'ajustement de paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et des hautes lumières, ainsi que la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation et le recadrage. L'ensemble est réalisé en intégrant des retouches artistiques et créatives propres à EVENT FILM FACTORY.

9.2 Retouches supplémentaires : Toute retouche supplémentaire demandée par le CLIENT, comme l'ajout d'éléments sur les photos ou vidéos, ou l'application d'effets non prévus initialement, n'est pas incluse dans la prestation de base. EVENT FILM FACTORY se réserve le droit d'accepter ou de refuser ces demandes additionnelles et pourra, le cas échéant, facturer le travail supplémentaire selon le taux horaire indiqué à l'article 6.3 (40 € TTC de l'heure).

9.3 Limitation des ajouts de séquences vidéo : Pour toute prestation de réalisation de reportage ou de films vidéo, les demandes d'ajout de séquences non prévues dans le devis, ou non filmées lors des tournages, ne seront pas prises en compte. Aucun retour sur les lieux de tournage ne sera effectué à la demande du CLIENT, sauf décision expresse d'EVENT FILM FACTORY.

Article 10 — Conditions de livraison

10.1 Encodage vidéo et format photo : EVENT FILM FACTORY encode les vidéos au format standard MP4 (H264/H265), en Full HD (1920×1080 pixels) ou en UHD 4K (3840×2160 pixels) selon le choix du CLIENT indiqué sur le devis. Pour les photographies, EVENT FILM FACTORY fournit les images en format HD et .JPG. Tout format de fichier différent du MP4 ou du JPG doit être demandé expressément au moment de la demande de devis ; il pourra donner lieu à un supplément de facturation et n'est pas garanti selon la nature de la demande.

10.2 Retard et livraison des vidéos/photos : EVENT FILM FACTORY s'engage à livrer les vidéos et les photographies dans les délais convenus et indiqués sur le devis signé par le CLIENT, en fonction de la PRESTATION, de la formule ou des options choisies (dont une éventuelle option de livraison accélérée). Ce délai n'excède en tout état de cause pas 8 semaines à compter de la date de la PRESTATION, sauf circonstance exceptionnelle prévue ci-après. En cas de circonstances exceptionnelles entraînant un retard indépendant de la volonté d'EVENT FILM FACTORY, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais. Tout retard dans la livraison ne pourra être utilisé par le CLIENT pour annuler le devis, réclamer des dommages et intérêts ou toute autre revendication. Les fichiers sont livrés exclusivement via la plateforme en ligne sécurisée Google Drive, accessible grâce à un accès privé fourni par EVENT FILM FACTORY par email, facilitant leur téléchargement. Le CLIENT doit disposer d'un compte Google actif pour pouvoir se connecter à Google Drive et récupérer ses fichiers.

10.3 Accès et visionnage à la livraison finale : La livraison des vidéos et photos s'effectue exclusivement par voie numérique via Google Drive ; EVENT FILM FACTORY ne propose plus de livraison sur support physique (clé USB, disque dur, etc.). Lors de la livraison finale des fichiers, le CLIENT pourra visionner et télécharger les contenus. Toute demande de modification devra être communiquée par email à EVENT FILM FACTORY dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception. Passé ce délai, les vidéos et photos seront considérées comme définitives, clôturant ainsi le projet, et ne pourront plus faire l'objet de modifications.

10.4 Limitations des modifications, frais additionnels et restrictions de distribution : Chaque PRESTATION inclut une seule révision des vidéos, audios ou photos finales demandée par le CLIENT. Cette révision peut comprendre des ajustements, mais ne doit pas dépasser 10 % du contenu total du projet final. Si les modifications demandées dépassent ce seuil, elles seront facturées en supplément au tarif horaire de 40 € TTC indiqué à l'article 6.3 et entraîneront un nouveau délai de livraison. De plus, toute demande de modification formulée après le délai de 7 jours suivant la livraison des versions définitives des photos, audios et vidéos sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un devis séparé. Enfin, sauf demande expresse du CLIENT, les fichiers seront remis uniquement aux signataires du devis. Par exemple, pour un mariage, si le CLIENT est l'un des mariés, les photos ou vidéos seront exclusivement remises aux mariés.

Article 11 — Durée de conservation

Conservation des vidéographies et photographies : À partir du moment où les vidéographies et photographies sont remises au CLIENT, il incombe à ce dernier de les conserver et de les archiver sous sa responsabilité exclusive. Il est fortement recommandé au CLIENT d'effectuer des sauvegardes sur différents supports pour éviter toute perte de données. EVENT FILM FACTORY se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au CLIENT. Cependant, les fichiers contenant les vidéographies et photographies réalisées lors d'une PRESTATION seront conservés par EVENT FILM FACTORY pendant une période de 3 ans. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible de demander une copie de ces fichiers.

Article 12 — Propriété intellectuelle, droit d'exploitation et de diffusion

12.1 Droits d'auteur et intégrité des œuvres : Les vidéographies et photographies réalisées par EVENT FILM FACTORY sont des œuvres audiovisuelles protégées au titre de l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Elles constituent la création exclusive de EVENT FILM FACTORY en tant qu'auteur et bénéficient de la protection conférée par ce Code ainsi que par les lois et conventions internationales relatives aux droits d'auteur. Chaque photo ou vidéo remise par EVENT FILM FACTORY comporte clairement la mention de copyright « © EVENT FILM FACTORY ». Il est formellement interdit de supprimer, modifier ou dissimuler cette mention. Toute altération de cette indication constitue une violation des droits d'auteur et est passible de poursuites judiciaires. Par conséquent, aucune modification, retouche ou altération des vidéographies ou photographies ne peut être effectuée sans l'accord écrit préalable de EVENT FILM FACTORY. Le CLIENT s'engage à respecter l'intégrité des œuvres en conservant fidèlement les couleurs, crédits, textes, fonds sonores et mentions de copyright, sans aucune modification ni altération.

12.2 Licence d'utilisation non exclusive : EVENT FILM FACTORY donne au CLIENT le droit d'accéder aux photos et vidéos réalisées et de les utiliser. Ce droit n'est pas exclusif, n'est pas transférable, et est limité aux conditions d'utilisation définies ici. Le CLIENT peut utiliser les photos, audios et vidéos uniquement pour ses besoins personnels, internes ou pour une communication non commerciale. Ce droit ne transfère pas la propriété des œuvres ni les droits d'auteur à titre exclusif. Le CLIENT doit toujours mentionner « EVENT FILM FACTORY » comme auteur des œuvres lors de toute diffusion publique ou utilisation. Il doit aussi prévenir EVENT FILM FACTORY avant toute présentation ou diffusion publique des œuvres, que ce soit en personne, sur internet, à la télévision ou tout autre support accessible au public.

12.3 Licences d'exploitation commerciale : EVENT FILM FACTORY propose au CLIENT la possibilité d'acquérir une licence d'exploitation commerciale payante pour ses audios, vidéographies et photographies. Cette licence, accordée pour une durée limitée et précisée dans un contrat distinct, autorise l'utilisation commerciale des œuvres selon les modalités convenues (supports, territoires, contextes, durée, etc.). Le tarif de cette licence est défini au cas par cas en fonction de la nature de la demande et de l'usage prévu des œuvres. Toute exploitation commerciale hors du cadre de la licence ou après son expiration nécessite une nouvelle autorisation écrite.

12.4 Restrictions de reproduction et d'exploitation : Sauf autorisation expresse et écrite de EVENT FILM FACTORY, la reproduction, l'exploitation, ainsi que l'exportation, la distribution et la diffusion des audios, vidéographies et photographies à des fins commerciales sont strictement interdites. Toute exploitation commerciale non autorisée constitue une violation du présent contrat et de la législation applicable.

12.5 Sanctions en cas d'utilisation non autorisée : Toute utilisation des audios, vidéographies et photographies au-delà des usages autorisés, sans accord préalable de EVENT FILM FACTORY, constitue une contrefaçon passible de sanctions conformément à l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le non-respect de ces dispositions est illégal et puni par la loi, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

12.6 Cession totale des droits : Pour obtenir une exploitation exclusive ou commerciale complète des œuvres d'EVENT FILM FACTORY, même si celles-ci ont été créées à la demande du CLIENT, une cession complète des droits pourra être négociée et formalisée dans un contrat distinct, incluant les modalités financières et la durée de la cession.

Article 13 — Droit à l'image et de diffusion

13.1 Consentement pour la captation et la diffusion d'images : En signant le devis, le CLIENT atteste être majeur et donne son consentement pour être filmé ou photographié. Il s'engage également, au moment de la signature, à obtenir le consentement des personnes concernées, y compris des enfants, pour la réalisation de reportages ou de séances vidéo/photo. Pour les mineurs, une autorisation écrite des responsables légaux est obligatoire. Ce consentement autorise la capture des images ainsi que leur diffusion, à des fins de promotion commerciale d'EVENT FILM FACTORY, exclusivement sur les supports suivants : www.eventfilmfactory.com ; www.votrevideastedemariagecalais.fr (site secondaire dédié aux prestations mariage) ; et les réseaux sociaux professionnels d'EVENT FILM FACTORY (Facebook, Instagram, TikTok, YouTube), y compris dans le cadre de publicités diffusées sur ces plateformes. Le contenu du site web www.votrevideastedemariagecalais.fr est la propriété exclusive de son éditeur. Tout acte de plagiat du site web www.votrevideastedemariagecalais.fr est strictement prohibé et passible de sanctions légales. Ces différents sites et supports, bien qu'exploités sous des noms ou des identités visuelles distinctes, demeurent la propriété et sous la responsabilité exclusive d'EVENT FILM FACTORY. Sauf refus écrit exprimé par le CLIENT avant le début de la prestation, EVENT FILM FACTORY se réserve le droit de publier des extraits ou images issus de la prestation sur l'ensemble de ces supports à des fins promotionnelles. En cas de refus ou de restrictions de la part des personnes concernées, le CLIENT doit impérativement en informer EVENT FILM FACTORY par écrit avant chaque séance de prise de vue.

13.2 Cas des établissements scolaires, associations et autres structures similaires : Lorsque la prestation concerne des mineurs dans un cadre scolaire, associatif ou autre structure, une autorisation écrite spécifique est obligatoire. Le responsable de l'établissement doit remplir et signer un formulaire fourni par EVENT FILM FACTORY, confirmant qu'il a obtenu les autorisations nécessaires des parents ou responsables légaux. Ce responsable assume l'entière responsabilité en cas de diffusion non autorisée des images. Sans ce formulaire dûment signé, EVENT FILM FACTORY ne pourra pas procéder à la captation, ce qui pourra entraîner la suspension ou le report de la prestation. Le jour de la prise de vues, le responsable devra également informer EVENT FILM FACTORY des mineurs qui ne doivent pas être filmés ou photographiés.

13.3 Restriction de diffusion : Le CLIENT peut limiter la diffusion des images sur les supports promotionnels d'EVENT FILM FACTORY en faisant la demande par mail avant le début du tournage ou de la prise de vue. Cette demande autorise la captation des images tout en restreignant leur diffusion publique.

13.4 Confidentialité et respect de la vie privée : EVENT FILM FACTORY s'engage à garder confidentielles toutes les données personnelles et à utiliser les vidéos et photos uniquement pour les finalités convenues avec le CLIENT.

13.5 Révision des autorisations : Le CLIENT peut demander à tout moment de modifier ou réviser les autorisations de captation, diffusion ou restriction en contactant EVENT FILM FACTORY par email.

13.6 Responsabilité d'utilisation des vidéos/photos capturées : EVENT FILM FACTORY décline toute responsabilité quant à l'utilisation par le CLIENT des vidéos et photos réalisées. Le CLIENT est entièrement responsable des implications juridiques et financières liées à l'utilisation de ces images.

13.7 Information des invités et des prestataires présents sur l'événement : Le CLIENT reconnaît que la PRESTATION implique la captation d'images et de vidéos de tiers présents lors de l'événement, notamment ses invités et les prestataires qu'il a lui-même engagés (traiteur, fleuriste, DJ, décorateur, lieu de réception, etc.).

Il appartient exclusivement au CLIENT d'informer ces tiers, préalablement à l'événement, de : la présence d'EVENT FILM FACTORY sur le lieu de la PRESTATION ; la réalisation d'une captation vidéo et/ou photographique de l'événement ; l'usage commercial que ces images pourront avoir dans les conditions de l'article 13.1 (portfolio, réseaux sociaux, site internet).

Le CLIENT garantit avoir obtenu l'accord de ses invités et prestataires quant à leur présence à l'image. En cas de réclamation ultérieure formulée par un invité ou un prestataire au sujet de son image, le CLIENT en assume l'entière responsabilité, tant vis-à-vis du tiers concerné que vis-à-vis d'EVENT FILM FACTORY. EVENT FILM FACTORY ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un défaut d'information du CLIENT auprès de ses invités ou de ses prestataires.

Si un prestataire ou un invité demande, après la PRESTATION, le retrait de son image des supports mentionnés à l'article 13.1, le CLIENT doit relayer cette demande par écrit à EVENT FILM FACTORY dans un délai de 15 jours à compter de l'événement. EVENT FILM FACTORY pourra procéder au retrait des images concernées à titre commercial, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité de sa part. Toute conséquence, réclamation ou action engagée par ce tiers du fait d'un défaut d'information préalable relève de la seule responsabilité du CLIENT, à l'exclusion d'EVENT FILM FACTORY.

Article 14 — Assurance

EVENT FILM FACTORY a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Association des Assurés Entrepreneurs de la cité — 31 place Grandclément, 69100 Villeurbanne) afin de couvrir les éventuels incidents pour lesquels la micro-entreprise pourrait être tenue responsable, que ce soit au niveau du matériel ou du personnel impliqué. Cependant, il est recommandé au CLIENT de vérifier ses propres polices d'assurance et d'envisager éventuellement de souscrire une assurance complémentaire (telle qu'une assurance assistance, prévoyance, annulation, etc.) pour couvrir tout incident pour lequel ses participants ou représentants pourraient être directement responsables.

Article 15 — Confidentialité, protection des données personnelles & références

15.1 Protection des données personnelles et confidentialité : Les informations personnelles collectées lors de la commande ou d'une demande de devis sont utilisées uniquement pour la gestion de la clientèle, notamment pour assurer le suivi des réservations en vue de la réalisation d'une PRESTATION commandée. EVENT FILM FACTORY garantit la confidentialité de ces informations et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les données CLIENTS seront conservées pendant cinq ans, sauf demande expresse de suppression formulée par écrit par le CLIENT, par mail ou courrier postal, avec accusé de réception.

15.2 Engagement de confidentialité et utilisation des références : EVENT FILM FACTORY et le CLIENT s'engagent mutuellement à maintenir la confidentialité de toutes les informations et documents internes échangés dans le cadre de la PRESTATION et de son exécution. Le CLIENT doit particulièrement respecter le savoir-faire de EVENT FILM FACTORY, tandis que ce dernier doit considérer comme confidentielles toutes les informations fournies par le CLIENT pour l'exécution de la PRESTATION.

15.3 Avis clients : Lorsque le CLIENT publie un avis sur Google Avis, EVENT FILM FACTORY se réserve le droit de le mettre en valeur sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux) dans le but de promouvoir ses services. Cette utilisation est strictement liée à la valorisation des retours d'expérience laissés publiquement par les CLIENTS.

Article 16 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d'achat. Elles sont non remboursables, non échangeables, et utilisables exclusivement pour les prestations de shooting photo spécifiées au moment de l'achat. Elles sont destinées principalement à un usage par des particuliers, dans un cadre non professionnel. Les cartes cadeaux sont vendues exclusivement en main propre, sur Calais, contre règlement intégral et immédiat du montant. Aucune vente à distance ou en ligne n'est proposée. Le règlement pouvant être effectué en une seule fois lors de la remise, aucun droit de rétractation ne s'applique et aucun remboursement ne pourra être exigé après l'achat.

Lors de l'achat, le client s'engage à fournir les nom, prénom et numéro de téléphone de la personne bénéficiaire. Cette dernière sera contactée par nos soins afin de convenir d'un rendez-vous. Ce rendez-vous a pour objectif de fixer la date de la séance, mais également de définir ensemble le concept, les idées artistiques et la mise en place du shooting photo. Un seul report de date est autorisé, quelle qu'en soit la raison. En cas d'indisponibilité au-delà de ce report unique, ou en cas de nouvelle absence, la carte sera considérée comme utilisée, sans possibilité de reprogrammation ni de remboursement. Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour l'organisation de la séance photo, dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD). L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions au moment de la commande.

Article 17 — Loi applicable & litiges

Les relations contractuelles entre les PARTIES, régies par les présentes conditions générales de vente, sont exclusivement soumises au droit français. En cas de différends ou de contestations, les réclamations doivent être formulées par écrit, par courrier postal ou par mail avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours après la livraison des travaux. Il est fortement conseillé de privilégier une résolution amiable des différends avant de recourir à une action judiciaire.

Cette approche implique généralement une tentative de négociation ou de médiation entre les PARTIES pour parvenir à un accord mutuellement acceptable sans recourir à une procédure judiciaire. Cette approche permet souvent de résoudre les conflits de manière plus rapide, moins coûteuse et moins conflictuelle, préservant ainsi les relations entre les PARTIES. Tout litige concernant la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, ainsi que toute convention qui en découle, sera, en l'absence d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les CLIENTS professionnels, toute action en justice devra être intentée devant un tribunal situé dans le département de résidence de la micro-entreprise EVENT FILM FACTORY (département 62). Pour les CLIENTS particuliers, conformément aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code de procédure civile, le CLIENT conserve dans tous les cas le droit de saisir soit la juridiction du lieu où demeure EVENT FILM FACTORY, soit celle du lieu de sa propre résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges de la consommation, EVENT FILM FACTORY (Christophe DUBOIS EI) informe sa clientèle qu'elle a désigné la Société Médiation Professionnelle en qualité de médiateur de la consommation.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution du contrat, le client-consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, tenter de résoudre son différend à l'amiable en s'adressant directement à EVENT FILM FACTORY : par email à eventfilmfactory@gmail.com, ou par téléphone au 07.57.67.75.65.

Il est précisé que seule une réclamation écrite (notamment par email) fait foi et permet, le cas échéant, la saisine ultérieure du médiateur ; un contact téléphonique seul ne constitue pas une réclamation écrite recevable à ce titre.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, ou en l'absence de réponse dans ce même délai, le client peut alors saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Société Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr.

La saisine du médiateur doit s'effectuer par écrit, en langue française, dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à EVENT FILM FACTORY. Le processus de médiation est gratuit pour le consommateur. Le médiateur rend une proposition de solution dans un délai de 90 jours à compter de la notification de sa saisine. Les parties demeurent libres, à tout moment, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, ou de se retirer du processus de médiation.